La création d’une auto-entreprise se fait en ligne, sur le guichet unique de l’INPI, et aboutit à l’attribution d’un SIREN et d’un SIRET par l’Insee. Pour une micro-entreprise, la déclaration de création est gratuite. Le parcours tient en cinq étapes : vérifier l’éligibilité de l’activité, réunir ses pièces, déclarer, recevoir ses numéros, puis déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations.
Auto-entrepreneur : vérifier que l’activité entre dans la micro-entreprise
Le régime se définit par des plafonds de chiffre d’affaires annuel hors taxes, qui varient selon la nature de l’activité. Pour 2026, la page officielle d’entreprendre.service-public.gouv.fr indique ces seuils.
A lire également : Pourquoi recruter un expert-comptable en entreprise ?
| Activité | Plafond de chiffre d’affaires |
|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 203 100 € |
| Prestations de services (BIC) | 83 600 € |
| Activité libérale (BNC) | 83 600 € |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € |
Pour une activité mixte, un seuil global s’applique en plus d’un seuil propre à chaque activité. Certaines structures restent exclues du régime micro-fiscal, quel que soit leur chiffre d’affaires : les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les sociétés de personnes comme les SNC, et les marchands de biens.
Si l’activité approche des plafonds, un autre statut peut devenir plus adapté. Dans ce cas, l’appui d’un expert-comptable aide à comparer les options avant de dépasser les seuils.
A voir aussi : Salaire d'un adjoint au maire : comparaison avec le maire et les conseillers en 2026
Étape 1 : pièces à réunir et choix à faire avant de déclarer
Le dossier demande en général une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Une activité réglementée exige en plus une qualification professionnelle ou une autorisation préalable.
Certains choix se font dès le dépôt et pèsent ensuite sur la gestion :
- L’adresse de l’entreprise : le domicile du créateur ou une domiciliation, un point détaillé dans l’article sur le choix du siège social.
- La périodicité de déclaration du chiffre d’affaires : mensuelle ou trimestrielle.
- L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, soumise à une condition de revenu fiscal du foyer, et la demande d’ACRE, l’aide à la création d’entreprise qui allège les cotisations au démarrage.
Le versement libératoire change la façon dont le revenu est imposé : l’impôt est payé avec les cotisations, en proportion du chiffre d’affaires, au lieu d’être calculé sur le barème à la déclaration annuelle.
Étape 2 : déclarer l’activité sur le guichet unique de l’INPI
La déclaration se dépose sur le guichet unique de l’INPI, la plateforme officielle des formalités d’entreprise. Il faut y ouvrir un compte personnel, puis renseigner l’identité, l’adresse, la nature de l’activité et la date de début souhaitée, et joindre les pièces.
Le dépôt d’une micro-entreprise est gratuit. Des sites privés proposent de faire la démarche à votre place contre rémunération : ce sont des intermédiaires, et rien n’impose d’y recourir. Selon l’activité, des frais peuvent s’ajouter pour une autorisation ou une inscription particulière, à vérifier au moment du dépôt.
Le guichet unique permet de suivre l’avancement du dossier depuis l’espace personnel. En cas de pièce manquante, c’est là que la demande de complément apparaît.
Étape 3 : recevoir le SIREN, le SIRET et le code APE
Une fois le dossier validé, l’Insee attribue un numéro SIREN pour l’entreprise, un SIRET pour l’établissement et un code APE qui indique l’activité principale. Ces identifiants figurent sur les devis et les factures.
Le délai entre le dépôt et la réception de ces numéros varie d’un dossier à l’autre : il dépend de la complétude des pièces et de la charge des organismes. Le plus sûr est de ne pas émettre de facture avant d’avoir reçu l’avis de situation, qui confirme les numéros et la date de début d’activité.
Étape 4 : compte bancaire dédié et assurance de l’auto-entrepreneur
Le micro-entrepreneur doit disposer d’un compte bancaire dédié à son activité dès que son chiffre d’affaires dépasse un certain montant, selon entreprendre.service-public.gouv.fr. Ce compte peut être un compte courant distinct, sans être forcément un compte professionnel facturé comme tel : le point est de séparer les flux personnels et ceux de l’activité.
Côté assurance, la responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines activités réglementées et utile pour les autres, dès que le travail peut causer un dommage à un client. Si l’activité demande des locaux ou du matériel, une assurance multirisque professionnelle couvre les biens de l’entreprise.
Étape 5 : déclarer son chiffre d’affaires et payer les cotisations
Le chiffre d’affaires se déclare sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, à la périodicité choisie. Une déclaration à zéro reste obligatoire quand rien n’a été facturé sur la période.
Les cotisations sociales sont calculées en appliquant un taux au chiffre d’affaires déclaré. Ce taux dépend de la catégorie d’activité (vente, services, libéral) et change selon les années : il faut le relever sur le site de l’Urssaf. Sans chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est due. L’ACRE réduit ces taux pendant la période de démarrage.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) s’ajoute à ces charges. Les entreprises nouvelles en sont en principe exonérées la première année, puis elle devient exigible.
La comptabilité reste allégée : un livre des recettes et, pour la vente, un registre des achats, avec des factures conformes. Pour aller plus loin sur la tenue de sa comptabilité, l’article dédié détaille les obligations d’une entreprise.
Une fois ces cinq étapes passées, il reste un calendrier régulier à tenir : déclarer à chaque échéance, mettre de côté la part des cotisations et vérifier chaque année la position du chiffre d’affaires par rapport aux plafonds.
