Qui détermine le siège social ?

Le siège social, également connu comme la domiciliation juridique d’entreprise, est indiqué sur tous les documents administratifs et légaux d’une société. Il permet de connaître la nationalité d’une enseigne. En général, c’est dans le siège social que les associés se retrouvent lors des assemblées générales pour prendre les décisions stratégiques. Cependant, il peut également s’agir d’une simple boîte aux lettres.

En fait, plusieurs textes de loi parlent du siège social, offrant à l’entrepreneur de nombreuses options pour fixer sa domiciliation juridique. Dans les lignes qui suivent, nous allons approfondir le sujet.

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Les obligations légales d’une entreprise par rapport au siège social

La détermination du siège social est une étape obligatoire dans la genèse d’une entreprise. Quelle que soit la forme juridique pour laquelle l’entrepreneur va opter (SARL, EURL, SAS, etc.) et qu’importe le domaine d’activité dans lequel il va exercer.

Admettez, par exemple, que vous souhaitiez investir dans l’immobilier et allez procéder à la création sci. Dans cette démarche, vous serez légalement tenu de déterminer un siège social. Pareillement, si vous ouvrez une micro-entreprise ou un fonds de commerce, vous êtes également tenu d’avoir un domicile juridique.

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En fait, pour tout type d’entreprise, la détermination et déclaration du domicile juridique est une obligation légale. Cette partie se fait au niveau du RCS ou du greffe du tribunal de commerce au cours de l’immatriculation de la société. Elle peut se faire lors de la création de sociétés ou au cours du changement d’adresse.

Même dans le cas où vos activités se font entièrement sur le web, vous êtes quand même tenu d’enregistrer un siège social.

Le choix du siège social

L’entrepreneur peut choisir librement son siège social. Premièrement, le domicile juridique est à mettre à l’actif du bilan si l’entreprise est déclarée propriétaire des locaux. Autrement, la location est aussi possible. Cette option permet à l’entrepreneur de trouver le local qui correspond à ses attentes et besoins.

Bien évidemment, c’est également la solution la plus coûteuse puisque les baux commerciaux constituent une charge supplémentaire qui va peser dans les finances de la société.

Par ailleurs, il est également possible d’opter pour la domiciliation du siège social. Ce système implique que l’entreprise passe par une société de domiciliation commerciale ou choisisse le domicile du représentant de la société sur le plan légal. En optant pour la société de domiciliation, l’entreprise naissante doit avoir une autorisation préfectorale.

Pour ce cas, la société qui héberge fournit l’adresse administrative ainsi que d’autres services supplémentaires. Une domiciliation commerciale permet aussi de démarrer un business dans un centre d’affaires ou un quartier ayant un potentiel économique important.

L’importance du siège social pour l’entreprise

La détermination d’un siège social revêt d’abord une valeur juridique, il s’agit d’un impératif légal de toute entreprise. Comme cité plus haut, cela permet de vérifier et de connaître la nationalité d’une enseigne. Pour vos partenaires à l’étranger par exemple, il permet de s’assurer que vous êtes bien domicilié au pays que vous indiquez. Ce rattachement à une zone géographique permet aussi à l’entreprise d’être régie par le droit applicable et les règles fiscales du pays. En cas de litige, le tribunal compétent peut être saisi.

Par ailleurs, le siège social permet également de recevoir la correspondance de la société à son adresse légale. Les prospections, les factures diverses, les contrats et les devis seront envoyés à l’adresse indiquée sur les documents légaux.

Aussi, toutes les formalités juridiques doivent être effectuées à l’endroit où se situe votre siège. Il s’agit entre autres de l’augmentation du capital social, du changement de dénomination sociale, de la nomination de nouveau dirigeant, etc.

Comment déterminer le siège social ?

Les démarches pour déterminer le siège social doivent commencer par l’évaluation de vos besoins, vos objectifs et votre budget. Cette étape est concomitante d’une série de questions :

  • Voulez-vous orienter votre choix vers l’option « domiciliation économique » ?
  • Est-ce que la gestion de courrier est importante pour votre enseigne ?
  • Vos finances vous permettent-elles d’avoir vos propres locaux ?
  • Êtes-vous intéressé par les espaces de coworking et la domiciliation collective ?
  • L’emplacement de votre local contribue-t-il à atteindre vos objectifs commerciaux ?

Les réponses à ces questions vous permettront d’avoir les repères pour déterminer votre siège social. Pour répondre à la question de savoir à qui revient la décision de choisir la domiciliation sociale, il convient de s’intéresser à tous ces points. Dans le cas d’une micro-entreprise, l’entrepreneur peut choisir son siège social puisqu’il s’agit de son patrimoine.

Dans le cas d’une entreprise gérée par deux ou plusieurs personnes, tous les associés peuvent donner leur avis concernant la domiciliation de l’entreprise.

Et enfin, dans le cas où la genèse de la société est liée à la participation de nombreux investisseurs, ces derniers peuvent également aider à déterminer le siège social. Rappelons que cette démarche est avant tout dans l’objectif de développer les activités de l’entreprise.

Voici quatre points essentiels à savoir sur le siège social. Mis à part le fait qu’il s’agit d’une obligation légale pour un entrepreneur, la détermination du siège social a également un aspect stratégique. Le domicile contribue à développer les activités d’une entreprise.

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