Lorsque vous décidez de louer votre propriété meublée. Vous devez faire une déclaration au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours suivant l’achat ou la location. Il s’agit d’un formulaire appelé « P0i ». Alors, comment remplir le formulaire P0i pour la location meublée ?
Ce formulaire est très important car il permet d’envoyer à l’administration les informations nécessaires pour bénéficier de l’avantage fiscal de la location meublée. Mais cela peut également avoir un impact en fonction des informations déclarées pour optimiser au mieux vos revenus locatifs .
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En effet, si vous faites la déclaration avec la date d’achat, elle ne bénéficiera pas des mêmes avantages qu’à la date de location. Ce qui est tout à fait important.
Découvrez notre article avec Gestia Solidaire pour comprendre comment remplir le formulaire P0i pour optimiser votre fiscalité. Et aller au-delà de la phobie administrative qui peut bloque certaines personnes.
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Plan de l'article
Où trouver et quand envoyer le formulaire P0i pour le LMNP ?
Le formulaire P0i peut être trouvé directement sur Internet sur le site du service public : récupérez le formulaire P0i
Il doit être complété dans un délai maximum de quinze jours après le début de votre activité de location meublée et envoyé au greffe du tribunal de commerce auquel votre logement est rattaché (lieu où il est situé).
💡 Dans le cas où vous possédez plusieurs actifs, c’est l’adresse de la première propriété qui détermine le registre auquel vous enverrez les documents. De plus, si vous dépassez 15 jours, l’administration fiscale restera indulgente. Mais vous devez l’envoyer dès que possible.
Obtenez des conseils et de l’aide pour mieux investir dans l’immobilier Étapes à suivre pour terminer la location meublée P0i Formulaire
Étape 1 : Déclarez si vous avez déjà exercé une activité indépendante
Vous devrez suivre les cases du formulaire dans l’ordre chronologique.
Le numéro 1 est celui qui vous permet de déclarer si vous avez déjà exercé une activité indépendante : indépendant, SAS, SARL…
Toute activité avec un numéro de siret doit être signalée
Par conséquent, si vous avez déjà exercé une activité en tant que travailleur indépendant, indiquez le numéro SIRET associé à cette activité.
Étape 2 : Identifiez-vous
Allez ensuite à l’onglet 3
Cet onglet vous permettra de vous identifier , il est nécessaire de remplir ensuite vos informations personnelles : identité et adresse personnelle
Étape 3 : Emplacement de l’activité de location meublée
Onglets 4 et 5 : Emplacement du meublé activité de location
La case 4 vous permettra d’identifier où vous effectuez votre activité de location meublée.
- S’il est exercé à votre domicile : cochez la première case et passez à 6
- Si l’exercice est effectué à une autre adresse : cochez la deuxième case et passez à 5. Il doit être complété par le lieu de pratique de votre activité en location meublée. Soit l’adresse où se trouve le logement meublé que vous louez
💡 Si votre locataire occupe le logement meublé dans votre résidence principale, il n’est pas nécessaire de remplir la case 5.
Étape 4 : La date de début de l’activité et l’origine
Onglets 6 et 7 : date de début et origine de l’activité
L’onglet 6 est l’un des plus importants et onglet décisif
Vous êtes venu avec vous pour déclarer votre location meublée et faire les bons choix ? En effet, cette date déterminera plusieurs choses :
- La possibilité d’adhérer à un CGA qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais comptables et d’une non-augmentation de votre bénéfice imposable de 25%
- Mais aussi le fait de choisir entre la date d’achat et la date de location qui permettra de déduire ou non les frais de notaire, les travaux engagés avant l’achat.
Soit des questions importantes selon votre plan, qui ont une forte incidence sur votre bénéfice imposable, à condition que vous ayez indiqué la bonne date de début d’activité…
Dans cette case 6, indiquez également si vous êtes engagé dans une activité permanente ou saisonnière.
Onglet 7 : concerne l’origine de l’activité Il suffit de vérifier la création
Indiquez ensuite dans « activité (s) réalisée (s) » : « Locataire meublé non professionnel » .
💡 Avec le statut LMNP, vous devez dans tous les cas indiquer que vous démarrez une entreprise pour l’origine de l’activité.
Étape 5 : Si vous cogérez (facultatif)
Le P0i vous permet déjà de déclarer au propriétaire unique ou exerçant sous le régime matrimonial de la communauté.
Il n’est donc pas nécessaire de remplir la case 9.
Dans le contexte d’une indivision, c’est le formulaire FCMB qui permet de déclarer une activité en commun.
Étape 6 : Options fiscales
L’onglet 10 vous permet de choisir la fiscalité et la TVA. C’est également l’un des onglets décisifs de votre fiscalité
C’est à vous de déterminer votre plan qui sera nécessairement en B.IC. Vous avez le choix entre :
- Micro BIC
- Réel simplifié
- Normal réel
En effet, les revenus provenant d’une location meublée sont imposés dans la catégorie des avantages industriels et commerciaux (BIC) . Vous devez remplir la partie « BIC » sans vous préoccuper de la partie « BNC ».
💡 Déterminez votre plan avec un professionnel pour faire le bon choix qui aura un impact décisif sur votre fiscalité
Il existe également trois régimes d’imposition de la TVA :
- La franchise de base
- Le réel simplifié
- Le réel normal
Par défaut, vous pouvez vérifier la franchise en fonction de la TVA. La location meublée, sans service, n’est pas soumise à la TVA.
Si vous devez récupérer la TVA, renseignez-vous auprès d’un professionnel sur les avantages et les inconvénients.
Vous souhaitez qu’on vous aide à remplir le formulaire P0i et à vous lancer dans la location meublée ?
Il est très important d’avoir un professionnel qui vous aide à démarrer la location meublée et à remplir les formalités administratives nécessaires.
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