Où demander un acte de naissance avec mention marginale ?

Le certificat de naissance avec mentions marginales est la copie complète du certificat de naissance. Il s’agit du document que vous devez fournir à votre caisse de pension pour pouvoir prétendre à une pension de survivant.

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Commandez un certificat de naissance officiel Mentions marginales du certificat de naissance

Il y a de nombreuses mentions marginales sur la copie complète d’un certificat de naissance.

Liste des mentions marginales :

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  • Reconnaissance d’un enfant
  • Mariage (s)
  • Divorce (s), séparation de corps
  • PACS (conclusion, modification et dissolution)
  • Changement de prénom
  • Changement

  • de nom de famille
  • Décès
  • Acquisition de la nationalité française
  • Changement de mariage
  • régime de

  • tutelle

Les entrées marginales sont principalement enregistrées automatiquement par les services publics civils, à l’exception de la mention du divorce qui doit être demandée par l’avocat ou la personne inquiet.

Copie complète du certificat de naissance

Pour demander une rente de survivant, vous devez fournir à votre caisse de pension un certificat de naissance avec les mentions marginales de votre conjoint décédé et du vôtre (2 certificats de naissance au total).

Vous devez ensuite demander une copie complète de votre certificat de naissance en remplissant le formulaire disponible sur le site (cliquez sur le bouton en haut de la page ou en bas de la page pour accéder au formulaire).

En effet, seule la copie intégrale de l’acte de naissance contient les mentions marginales. C’est donc ce document que vous devez joindre à votre demande de réversion.

IMPORTANT : Étant donné que la date du mariage et la date de décès sont indiquées sur les mentions marginales de l’acte de naissance, il n’est pas nécessaire de demander un certificat de mariage et une demande de certificat de décès en plus. Le certificat de naissance — copie complète est suffisant pour le dossier de demande de pension de survivant .

Comment demander une copie complète d’un certificat de naissance ?

Pour demander une copie complète contenant les mentions marginales d’un certificat de naissance, il suffit de remplir notre formulaire administratif .

La mairie du lieu de naissance recevra votre demande et la traitera dès que possible. Vous recevrez la copie complète de l’acte de naissance officiel, signé par un officier d’état civil par la poste dans un délai moyen de 5 jours .

Dès réception du certificat de naissance officiel, vous pouvez le joindre à votre demande de réversion et l’envoyer à votre caisse de pension.

Les informations dont vous avez besoin pour demander une copie complète d’un certificat de naissance contenant les mentions marginales :

  • Nom de naissance
  • Date de naissance
  • Prénom (s)
  • Pays et municipalité de naissance
  • Nom et prénom du père (de la personne concernée par l’acte de naissance)
  • Nom et prénom de la mère (de la personne concernée par l’acte de naissance)

Pour rappel, il est obligatoire de fournir un certificat de naissance datant de moins de 3 mois et contenant les mentions marginales liées au décès (date, heure…). Sans cela, votre demande de pension de survie sera automatiquement supprimée par la caisse de pension.

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