Les mutuelles sont indispensables pour couvrir un tant soit peu les dépenses en santé. Chaque assuré choisit selon ces besoins et ces moyens.
Il peut arriver qu’une mutuelle ne convienne plus à votre situation. Vous pourriez y mettre fin pour cette raison ou pour une autre. Mais, vous devez respecter certaines conditions.
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Plan de l'article
Résilier sa mutuelle quand on le souhaite
Les assurés ont la possibilité de résilier leur contrat de mutuelle à n’importe quel moment. Ceci est possible depuis le 1er décembre 2020.
Pour bénéficier de ce droit, l’assuré doit toutefois atteindre que son contrat ait plus d’un an. C’est-à-dire que cette disposition est valable seulement après la première date d’anniversaire du contrat d’assurance.
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En effet, la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 permet de résilier facilement une mutuelle en transmettant une simple lettre de résiliation, par un canal légal.
Vous êtes désormais épargnés de toutes les démarches complexes que cela entraînait. La résiliation est effective un mois après la réception du message par l’assureur. Le décompte est fait à partir du jour suivant celui de l’envoi.
Résilier une mutuelle d’entreprise
Dans les structures privées, les responsables sont dans l’obligation de proposer un contrat de complémentaire santé à tous les employés, dès leurs recrutements.
Ce contrat pourrait également permettre de couvrir vos ayants droit. Il s’agit essentiellement, de vos enfants, de votre conjoint et d’autres personnes de la famille.
La législation en vigueur ne vous donne pas le droit de refuser cette mutuelle. Vous avez le devoir d’y souscrire. En revanche, il y est possible d’y mettre un terme dans certaines conditions.
Primo, à la fin du contrat de travail, votre mutuelle entreprise pourrait automatiquement prendre fin. C’est aussi le cas pour un licenciement ou une démission. Enfin, une fois à la retraite ou pendant un voyage, la mutuelle d’entreprise n’est plus valable.
Sachez que lorsque vous souscrivez à une mutuelle d’entreprise, la mutuelle individuelle n’est pas automatiquement résiliée.
Il vous revient d’entreprendre les démarches pour sa résiliation. Vu que vous avez un motif légitime, vous n’avez pas besoin d’attendre la première date d’anniversaire ou l’échéance annuelle.
N’oubliez pas de joindre à votre dossier, une attestation de votre employeur qui prouve que vous avez l’obligation de souscrire à l’assurance d’entreprise.
La procédure de résiliation à la charge du nouvel assureur
Grâce aux lois récentes, les démarches pour la résiliation d’une mutuelle peuvent être faites par le nouvel assureur. Mais, avant tout, il faut faire part de votre souhait de résiliation à votre actuelle compagnie d’assurance.
La lettre sera envoyée à partir d’un support durable. Vous pourriez opter pour un mail ou un courrier. Si vous avez fait la souscription en ligne, ce canal est aussi utilisable.
Ensuite, le nouvel assureur se chargera de toutes les démarches nécessaires en votre nom. Ce dernier commence par transmettre à l’ancien assureur une lettre recommandée ou un courrier électronique.
La lettre que vous aviez envoyée et celui de l’assureur doivent comporter les informations suivantes : le nom du souscripteur, l’adresse du souscripteur, la référence du souscripteur et la durée qu’a déjà faite le contrat. Le nouvel assureur devrait quant à lui rajouter son nom.
Que toutes les démarches soient faites par vous ou par l’assureur, la résiliation prend effet un mois après l’envoi de votre lettre.
Au cours de cette période, la nouvelle compagnie d’assurance s’assure que son client bénéficie d’une mutuelle. Il faudrait éviter les doubles couvertures et les interruptions de couverture.
La résiliation d’une mutuelle de groupe facultative
Ici, vous souscrivez à la mutuelle en passant par une association d’assurés. Dans ce cas, l’assureur n’est pas obligé de vous transmettre une lettre à l’approche de la date d’échéance de votre contrat. En cas d’oubli de votre part, le contrat est tacitement reconduit.
Vous ne pourrez y mettre fin seulement à la prochaine date d’anniversaire. Faites donc l’effort de vous en souvenir.
Le reliquat de cotisation auprès de l’ancienne mutuelle
Indépendamment de celui qui entreprend les démarches, l’ancien assureur est tenu d’envoyer un avis de résiliation. Cet avis est à transmettre immédiatement après qu’il est reçu la demande de résiliation.
Le document doit renseigner sur la date d’entrée en vigueur de la résiliation, ainsi que les modalités de remboursement. Parlant de ce dernier point, il doit être effectif dans un délai de trente jours.
