Article 9 du Code civil : explication de l’article de loi

Le Code civil en son article 9 dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le respect de la vie privée d’autrui est un principe essentiel dans le droit français. Ce principe a été rattaché par le Conseil Constitutionnel à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en son article 2 le 23 juillet 1999.

Il s’agit donc d’un principe qui a valeur constitutionnelle et qui est également consacré par le droit international. Plus de clarifications sur l’article 9 du Code civil dans cet article.

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Domaine d’application de l’article 9 du Code civil

Le domaine de la vie privée est vaste et s’agrandi davantage chaque jour. De cette façon, la protection que confère l’article 9 du Code civil va regrouper les éléments suivants :

La dignité

Confère le Cass. Civ 1ère du 20 déc 2020 ;

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Le domicile

Si vous prenez la photo de la résidence d’une personne avec son nom et sa localisation et que vous la publiez, il s’agit clairement de l’atteinte à la vie privée de cette personne ;

La religion

La Cass. Civ. 2ième du 5 juin 2003 ;

La sexualité et l’orientation sexuelle

Le refus par exemple d’enregistrer un changement de sexe à l’état civil est une atteinte ou alors une violation ;

La vie sentimentale

La publication de la vie amoureuse d’une personne dans un journal de vie privée constitue un cas flagrant ;

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La santé

La santé est un domaine très sensible et les informations relatives à la santé d’individu doivent être protégées. Autre exemple, il s’agit de l’utilisation des informations génétiques d’une personne qui est soumise à conditions. L’analyse des données caractéristiques de génétique peuvent être utilisé pour avancer dans le domaine de la musique ;

Les correspondances

Ce type de protection s’arrête aux communications écrites ou téléphoniques. Ladite protection ne porte que sur les communications confidentielles. Il s’agit de celles dont la détermination relève du pouvoir du juge à l’exception de certaines correspondantes ;

La protection des données personnelles

La RGPD ou Règlement sur la Protection des Données est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Avec cette agence, tout le monde bénéficie d’une meilleure maîtrise de ses données.

Article 9 du code civil : les limites à son application

Cas des personnes publiques

Les personnes publiques telles que les artistes, les célébrités, etc. ont droit au respect de leur vie intime. Ce droit leur est conféré par l’article 9 du Code civil.

Cas des professionnels

Il est à noter qu’un chef d’entreprise peut interférer dans la vie privée de ses employés dans certains aspects. On a par exemple l’habillement. Cette immixtion de l’employeur dans la vie privée de son employé a toutefois des limites ;

Cas du décès

Le droit au respect à la vie privée va prendre fin avec la mort du concerné et ce droit n’est en aucun cas transmissible.

Atteintes à la vie privée

Les atteintes à la vie privée comprennent la démonstration d’une immixtion ou l’absence d’une autorisation préalable. Ces atteintes à la vie privée d’une personne exposent les contrevenants à des sanctions civiles ou pénales selon les cas.

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