Le numéro 0948008705 figure parmi les numéros signalés pour démarchage téléphonique commercial répété. Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut en principe plus vous contacter par téléphone à des fins commerciales sans avoir obtenu votre consentement au préalable.
Pourtant, selon les chiffres communiqués par la DGCCRF, 43 000 signalements ont été enregistrés sur les plateformes gouvernementales entre début août et fin septembre 2026, soit en moins de deux mois après l’entrée en vigueur de l’interdiction. L’écart entre la règle et la pratique reste donc réel.
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Ce que la réforme du démarchage téléphonique change concrètement
Avant le 11 août 2026, le régime Bloctel permettait aux consommateurs de s’inscrire sur une liste d’opposition. Le principe était inversé : le démarchage était autorisé sauf refus explicite. Depuis cette date, le rapport est retourné. Un professionnel doit pouvoir prouver qu’il détient votre consentement avant tout appel commercial.
Ce consentement doit répondre à des critères précis : il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Une case précochée sur un formulaire en ligne ne satisfait pas ces conditions. Le consommateur doit avoir accompli une action claire, et le professionnel doit conserver la trace de cet accord.
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Des exceptions subsistent. Un professionnel peut encore vous appeler sans consentement préalable si l’appel porte sur l’exécution d’un contrat en cours. Certains secteurs restent soumis à des interdictions absolues, indépendamment de tout consentement : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, et le Compte personnel de formation (CPF).
Numéro affiché et identité réelle de l’appelant : une distinction technique importante
Voir s’afficher le 0948008705 sur votre écran ne garantit pas que ce numéro appartient effectivement à l’entreprise qui appelle. La technique dite de « spoofing » permet d’afficher un numéro différent de celui utilisé pour émettre l’appel. Cette limite est rarement mentionnée dans les guides pratiques, mais elle conditionne directement la stratégie à adopter.
Partir de l’hypothèse que le numéro affiché identifie avec certitude l’appelant peut mener à des démarches infructueuses. La démarche plus solide consiste à demander directement au professionnel, pendant ou après l’appel, la preuve du consentement qu’il détient sur vous.
Comment consigner un appel et exiger la preuve du consentement
La documentation de l’appel est la première étape utile. Elle sert de base pour tout signalement ultérieur et renforce votre position si vous contestez l’existence d’un consentement.
- Notez la date et l’heure exactes de l’appel, le numéro affiché (ici le 0948008705), et le nom ou la raison sociale que l’appelant a communiqués. Si l’appelant refuse de s’identifier, c’est en soi un indice à consigner.
- Demandez explicitement à l’appelant de vous indiquer sur quelle base il vous contacte : quel accord, recueilli quand, sur quel formulaire ou support. Un professionnel en règle doit pouvoir répondre à cette question. Un refus ou une réponse vague ne constitue pas une preuve de consentement valide.
- Conservez tout document qui pourrait contredire ce consentement : confirmation d’inscription sur Bloctel, absence de case cochée dans vos paramètres de compte sur un site donné, ou toute communication antérieure par laquelle vous avez retiré votre accord.
Cette approche déplace la charge de la preuve vers le professionnel, là où la loi la place depuis le 11 août 2026. Un numéro affiché ne prouve rien ; la preuve du consentement est la seule donnée juridiquement opposable.
Signalement du 0948008705 : les canaux officiels
Plusieurs voies de signalement coexistent, avec des effets distincts selon le canal choisi.
SignalConso (signal.conso.gouv.fr) est la plateforme dédiée aux signalements de démarchage abusif. Votre signalement est transmis aux agents de la DGCCRF et, si vous pouvez identifier l’entreprise, à celle-ci directement. C’est le canal le plus rapide pour alimenter les bases de données utilisées dans les enquêtes administratives.
La CNIL peut être saisie si le démarchage implique un traitement de vos données personnelles sans base légale valide, ce qui est souvent le cas lorsque le consentement est absent ou contesté. La plainte peut être déposée en ligne sur le site de la CNIL.
Si les appels revêtent un caractère harcelant, c’est-à-dire répétés, insistants, ou accompagnés d’intimidations, le cadre pénal du harcèlement téléphonique peut s’appliquer. Cela relève d’un dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, distinct des recours administratifs.
Plages horaires et fréquence : les limites que peu de personnes connaissent
Au-delà du consentement, la réglementation fixe des contraintes opérationnelles que les professionnels doivent respecter même lorsqu’ils disposent d’un accord valide. Le démarchage téléphonique n’est autorisé qu’entre 10 h et 13 h, puis entre 14 h et 20 h. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Un même professionnel ne peut pas vous contacter plus de quatre fois sur une période de trente jours. Dépasser cette fréquence constitue une infraction indépendante de la question du consentement. Un appel reçu en dehors de ces plages ou au-delà de ce seuil est signalable même si un consentement existe par ailleurs.
Ces limites s’appliquent aux appels passés par un opérateur humain. Le régime des automates d’appels (robots vocaux) est encore plus restrictif : leur utilisation à des fins commerciales est en principe interdite sauf accord exprès de la personne contactée.
Retirer son consentement : procédure et effet immédiat
Si vous avez, à un moment, coché une case ou accepté d’être recontacté, ce consentement est révocable à tout moment. Vous pouvez le retirer verbalement pendant un appel, par écrit à l’entreprise concernée, ou en modifiant vos préférences dans votre espace client.
Une fois le retrait notifié, le professionnel n’a plus de base légale pour vous rappeler. Tout appel ultérieur devient une violation directe de la réglementation, indépendamment des archives de consentement qu’il pourrait produire. Conserver la trace de votre demande de retrait (email, courrier) est utile si les appels persistent malgré cette notification.
Pour le numéro 0948008705 spécifiquement, si vous ne vous souvenez pas d’avoir donné votre accord à l’entité qui se cache derrière cet appelant, vous êtes en droit d’exiger cette preuve. Son absence suffit à justifier un signalement sur SignalConso ou une plainte auprès de la CNIL.
