Les professionnels de l’immobilier réclament la possibilité pour les emprunteurs de reporter le remboursement d’un prêt immobilier. Est-il possible de reporter l’échéance des prêts aux ménages ?
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Son appel n’a pas été entendu. Il y a quelques jours, l’Association professionnelle des intermédiaires de crédit (APIC), qui regroupe les principaux groupes de courtiers en crédit, a appelé les pouvoirs publics à prendre des mesures d’urgence pour soutenir le crédit aux particuliers. Il s’agit d’alléger les flux de trésorerie des ménages propriétaires et de ceux qui sont en train de rembourser un prêt immobilier. L’objectif, non avoué, était également de maintenir l’activité du financement immobilier et, indirectement, celle de la vente immobilière. Enfin, selon l’APIC, la mesure aurait dû favoriser la reprise rapide des transactions et de leur financement dès la fin de la période de confinement.
Parce que depuis l’annonce de la restriction de mouvement les mesures mises en place à la fin de la semaine dernière, les professionnels ont remarqué un blocage progressif du secteur du crédit, en particulier celui des prêts hypothécaires aux particuliers.
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Ce blocage fait suite à une première tension dans le secteur suscitée par les recommandations du High Financial Stability Board (HCSF) en décembre dernier demandant aux banques de cesser d’accorder des prêts aux particuliers de plus de 25 ans et avec des taux d’effort supérieurs à 33 %, ayant eu un impact immédiat sur accès, notamment, au crédit des ménages modestes.
Dans ce contexte, l’APIC a proposé de suspendre les recommandations du HCSF dont l’impact est estimé à une exclusion de 100 000 ménages par an de la propriété. Elle souhaite également que le délai pour les clauses de conditions suspensives soit prolongé de 45 à 60 jours pour le porter à un minimum de 90 jours afin de compenser le ralentissement général du traitement des dossiers dans le secteur bancaire et au sein des différents organismes. impliqué dans la réalisation de transferts immobiliers.
Une autre mesure importante est la généralisation de la signature des documents authentiques à distance en systématisant l’utilisation des moyens de visioconférence et de signature électronique des documents afin de faire face à la fermeture de nombreux bureaux notariaux.
Incidemment, le lobby des courtiers demandait également des mesures pour forcer les banques à prendre en compte les documents prescrits par les courtiers.
Mais surtout, Apic a voulu s’inspirer de l’Italie où les ménages italiens ayant contracté un prêt hypothécaire peuvent suspendre le remboursement de leur paiement mensuel jusqu’au 31 décembre 2020. L’association a donc demandé la possibilité pour les détenteurs d’un prêt hypothécaire de suspendre ou de reporter leurs délais de remboursement afin de soulager le flux de trésorerie des ménages qui seraient confrontés à une baisse de revenu, et uniquement en cas de baisse des revenus de manière à ce que pour ne pas surcharger davantage les services concernés dans les banques.
Si les ménages italiens qui ont contracté une hypothèque peuvent suspendre le remboursement de leur paiement mensuel jusqu’au 31 décembre 2020, une telle mesure n’est pas à l’ordre du jour en France pour l’instant.
Sur ce dernier point, la réponse de la Banque de France n’a pas tardé. C’est Deny !
Le pouvoir d’achat des ménages est déjà « préservé », le gouverneur de la Banque des « ménages se trouve aujourd’hui dans une situation de pouvoir d’achat préservé grâce heureusement à la prise en charge de leur rémunération par le chômage technique notamment », a déclaré François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, sur BFM Business.
La Fédération bancaire française (FBF), qui représente le secteur bancaire français, a pour sa part invité des personnes en difficulté financière situations pour « contacter le conseiller bancaire » et examiner les termes de leur contrat de prêt. les dispositions de demande, de modulation ou de report du client », indique le FBF dans un relevé envoyé à l’AFP.
Toutefois, les emprunteurs confrontés à des difficultés financières pour rembourser leur prêt immobilier peuvent activer deux leviers prévus dans leur contrat de prêt : soit suspendre temporairement le remboursement du crédit en totalité ou en partie, soit réduire temporairement le paiement mensuel.
« La plupart des banques proposent de réduire les paiements mensuels de 10 à 30 % de l’échéance, mais seulement après deux ans de remboursement et dans la limite d’une prolongation de la durée du prêt jusqu’à deux ans », explique Sandrine Allonier, porte-parole du courtier Vousfinancer.
Une durée maximale qui est importante car, si l’emprunteur demande à sa banque de réduire ses mensualités en augmentant la restant à terme de plus de 24 mois, l’opération est considérée comme une restructuration de la dette. Il n’entre donc plus dans le cadre de la modularité des prêts.
