La répétition d’une pratique dans un secteur d’activité donnée peut laisser croire au fait qu’elle est une prescription de la loi. Et pourtant, il n’en est pas toujours le cas. C’est ainsi qu’en matière de location immobilière, une convention générale voudrait que propriétaires et agences de l’immobilier réclament aux locataires au moins 3 fois la mensualité, charges comprises. Cette pratique qui est courante est-elle légale ? Nous y répondons dans cet article.
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Que dit la loi au sujet des revenus et de loyer ?
Avant de répondre à la question, il est de bon aloi de savoir ce qui est légal. Une référence rapide au dictionnaire nous amène à avoir la définition suivante : « est donc considéré comme légal tout comportement conforme à la loi ». De fait, la base de la légalité s’exprime dans la soumission de l’administration au droit. Il faut donc comprendre qu’une norme fixée par l’administration doit être en harmonie avec les normes hiérarchiques.
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La définition précédente doit renvoyer à une loi clairement identifiée et reconnue comme telle. Et ce, en ce qui concerne la législation d’un pays pour être valable. Ainsi, après les investigations, le ratio de loyer et de revenu ne fait référence à aucune loi, mais juste à une pratique courante.
Que dit le droit au logement de cette pratique ?
Nous sommes ici au cœur de la question : quelles sont les pratiques et les obligations pour accéder à un logement ? Faut-il trois fois le loyer ? En la matière, la loi dit expressément que « le droit au logement est un droit fondamental ». Ainsi, toute personne de citoyenneté française peut légalement revendiquer le droit de se loger. La seule condition étant qu’il affiche un état de santé mentale acceptable.
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Le Code pénal apporte plus précision et stipule qu’on ne peut amputer à une personne le droit à la location d’un logement pour une raison illégitime, un motif à caractère discriminatoire. Au nombre des motifs de discrimination figure particulièrement la vulnérabilité économique de la personne en situation.
De fait, lorsqu’on refuse à une personne le droit d’accéder à un logement pour un motif discriminatoire, celle-ci a légalement le droit de plaider. La pratique qui voudrait que le propriétaire et les agences immobilières réclament trois fois le loyer au locataire est battue en brèche. Et ce, par les raisons de discrimination.
L’accès au logement : que dit la loi Alur ?
La loi Accès au logement et urbanisme rénové, entré en vigueur en mars 2014, renforce aussi bien le droit d’accès à la location. Et ce, plus que les conditions minimums pour y accéder. Ainsi, pour consolider les droits des locataires, les exigences en matière administrative des bailleurs ont revu à la baisse. De nouvelles procédures ont été mises en place. Et ce, particulièrement en ce qui concerne les risques que courent les propriétaires de maison.
Pour ce qui est des mesures d’encadrement de la location, de nouveaux dispositifs ont été mis en place également. Ces derniers remplacent la garantie et assurent le risque des loyers impayés. C’est le cas par exemple de la garantie Visale que propose Action Logement. Cette dernière est gratuite et assure le propriétaire sur la période du bail. Le nombre de mensualités couvertes est de 36. Aujourd’hui, on retrouve plusieurs autres formules pour qui assurent une couverture du risque d’impayés.
L’usage de la pratique de 3 fois le loyer
La pratique de 3 fois le loyer n’est qu’une pratique conventionnelle que les agences et propriétaires de logement appliquent. Elle n’est à ce jour toujours pas validée par la loi. De plus, le législateur semble ne pas en faire une priorité. Cette posture pourrait s’expliquer par le fait qu’il se voit pris dans une situation où il ne désire pas aller contre le principe du droit fondamental au logement.
Cette posture est d’autant plus, confortée par le motif que les conditions de revenus ne sont pas les seuls paramètres à prendre en considération. Et ce désormais pour accéder à un logement. Les endettements de certains locataires sont aussi des facteurs qui ne sont plus à négliger.
