L’avis d’imposition est un document permettant au contribuable de justifier le montant des revenus qu’il a déclaré. Ainsi, que vous soyez une entreprise ou un particulier, cet extrait est très important. Toutefois, l’accumulation ou l’archivage de ces pièces peut être encombrant, donc il est légitime de s’interroger sur leur durée de conservation. Voici la période pendant laquelle vous devez garder vos avis d’imposition.
Plan de l'article
La durée de conservation des avis d’imposition est de 3 ans au minimum
La durée de conservation des avis d’imposition dépend de la durée dont l’administration fiscale dispose pour contrôler et rectifier les déclarations.
Lire également : Les meilleurs producteurs de bandes transporteuses et de treillis métalliques
Le délai de reprise
L’une des principales missions de l’administration fiscale est de vérifier et de corriger les déclarations soumises par les contribuables. Pour assurer cette tâche, elle possède le droit de contrôle et le droit de reprise sur les documents fiscaux, donc les avis d’imposition.
Toutefois, les administrateurs fiscaux doivent réaliser leurs contrôles dans une période donnée. Cette dernière est appelée « délai de reprise », une tranche d’années dans laquelle, ils peuvent contrôler et rectifier les déclarations. Ladite durée peut varier en fonction de la situation du contribuable et de la nature des impôts.
A lire également : Annuaire en ligne : Tous les numéros des entreprises à portée de main
La durée de conservation des avis d’imposition
En général, le délai de reprise est de trois ans, mais cela peut prendre six ans ou dix ans dans certains cas. En ce qui concerne vos revenus, il est obligatoire de bien préserver les documents liés à leur déclaration pendant trois ans minimum. Cette durée est comptée à partir de l’année suivant l’année d’imposition.
Par exemple, vous déclarez les revenus de 2021 au printemps 2022. Dans ce cas, vous devez conserver votre avis d’imposition jusqu’au 31 décembre 2024. C’est la date limite à laquelle l’administration fiscale peut exercer son droit de reprise.
Ainsi, tant que ce délai n’est pas passé, vous pouvez toujours faire l’objet d’un contrôle fiscal. À cet effet, certains documents doivent être conservés. Il s’agit des justificatifs de déductions réalisées, réductions et crédits d’impôt demandés, pièces liées aux sommes déclarées.
Les cas d’activités occultes
Le délai de reprise peut être allongé au-delà de la durée fixée dans certains cas particuliers. Il s’agit des situations d’activités occultes ou d’absence de déclaration. Si cela se produit, les administrateurs fiscaux peuvent exercer leur droit de reprise jusqu’au dernier jour de la dixième année.
Autres cas particuliers
La durée de conservation des avis d’imposition locaux est d’un an au moins. Autrement dit, ce délai s’applique aux taxes foncières et aux taxes d’habitation payées par les contribuables. Enfin, le délai de sauvegarde du justificatif du paiement des impôts est de quatre ans au minimum.
La durée de conservation des avis d’imposition des entreprises
Les documents que l’administration fiscale utilise pour faire valoir ses droits de contrôle et de communication doivent être gardés pendant 6 ans. Cette règle est établie selon « l’article L102B du Livre des procédures fiscales ». Ce dernier prend en compte les pièces, les livres, les registres liés à l’impôt sur le revenu, la TVA, la CFE, la CVAE, les impôts directs locaux, les BNC, etc.
Par ailleurs, comme cela est mentionné plus haut, les périodes de sauvegarde sont fixées selon les délais de reprise. Il est donc plus prudent de conserver vos avis d’imposition pendant une période plus longue, que vous soyez une entreprise ou un particulier.
Cela peut constituer une preuve devant la justice en cas de litige. De plus, les délais présentés ne tiennent pas compte de tous les cas de figure. Vous pouvez également avoir besoin de ces documents pour effectuer certaines démarches à l’avenir.
La durée de conservation des avis d’imposition des revenus de 2018 est de 4 ans
Pour l’impôt sur les revenus de l’année 2018, il existe une spécificité à laquelle les contribuables ne prêtent pas attention. En effet, le délai de prescription est majoré d’un an pour les déclarations de cette période.
Autrement dit, le délai de reprise s’achève au dernier jour de la quatrième année suivant celle de l’imposition et non la troisième année. En outre, la prescription liée à l’impôt sur le revenu de 2018 intervient le 31 décembre 2022. Cette mesure spéciale est due à l’adoption du prélèvement à la source durant cette année.
