En cas de vente de biens immobiliers, qui de l’acheteur ou du vendeur est redevable de la taxe foncière pour l’année ?
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La réponse d’Emmanuelle Jaulneau, experte s’il vous plaît.
La taxe foncière est établie pour toute l’année sur la base de la situation au 1er janvier de l’année. La taxe foncière respecte la règle de l’annualité.
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Ainsi, le propriétaire d’une propriété au 1er janvier 2021 est tenu de payer la taxe foncière pour l’année 2021 dans son intégralité. Les changements de propriété qui peuvent survenir au cours de l’année ne sont pas pris en compte. Le vendeur qui change de résidence au cours de l’année ne peut donc obtenir aucune réduction de sa contribution fiscale. Il reste le seul débiteur légal de l’administration fiscale.
Toutefois, il est possible de prévoir dans l’acte de vente une clause répartissant le paiement de la taxe foncière entre le vendeur et l’acheteur en proportion du nombre de mois pendant lesquels chacun était propriétaire. Cet arrangement privé uniquement produit ses effets entre les deux protagonistes de la vente.
Le paiement peut être effectué directement le jour de la rédaction de l’acte notarié ou après la vente.
Sachez que si vous mettez en vente un bien immobilier destiné à la location, la taxe foncière reste due même en cas de vacance du logement sauf exceptions. En effet, il est possible de demander un allégement de la taxe foncière pour les logements inoccupés sur présentation d’une réclamation auprès du Centre des finances publiques. Condition préalable nécessaire, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : le poste vacant pour une période d’au moins 3 mois doit être indépendant de la volonté du propriétaire et doit affecter soit l’ensemble du bâtiment, soit une partie susceptible d’être louée.
Références légales
BOI-IF-TFB-10-30-20160706
Article 1400 du Code général des impôts
BOI-IF-TFB-50-20-30
