Comment obtenir un titre de séjour pour soins ?

Comment obtenir un permis de séjour pour des raisons de santé ?

La crise sanitaire actuelle nous rappelle à quel point l’accès aux soins est important.

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L’accès n’est pas garanti pour tout le monde.

Certains pays ne disposent pas des bons traitements pour des maladies simples et bien connues pour lesquelles des traitements existent depuis longtemps.

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Ce manque de traitement médical est souvent banalisé et n’est pas reconnu comme un motif d’immigration. La France est l’un des rares pays à disposer d’une procédure spécifique pour délivrer des permis de séjour aux étrangers malades.

La législation française, pendant des années, n’était pas claire à ce sujet.

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 tente d’harmoniser les pratiques de délivrance des permis de séjour pour soins.

Comment obtenir un permis de séjour pour des raisons de santé ? critères d’admissibilité

Les étrangers peuvent bénéficier d’une carte de séjour temporaire pour les soins, s’ils répondent aux critères énoncés à l’article L425-9.

  • Leur état de santé nécessite des soins médicaux dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour eux.
  • Si, compte tenu de la disponibilité des soins et des caractéristiques du système de santé dans le pays d’où ils sont originaires, ils ne seraient pas en mesure de recevoir efficacement un traitement approprié dans ce pays.

Pour évaluer l’offre de soins, il est nécessaire de prendre en compte l’état de santé du pays d’origine de l’étranger.

Il s’agit donc de vérifier la présence ou non d’infrastructures médicales et hospitalières en termes de personnel et d’équipement, de soins prodigués, de disponibilité des médicaments.

Pour apprécier les caractéristiques du système de santé, il est nécessaire de vérifier si l’étranger peut effectivement recevoir un traitement approprié.

Les étrangers doivent également prouver leur résidence habituelle en France pendant au moins un an.

L’accès aux soins de santé en France est ce n’est pas facile et une période d’attente est souvent imposée, comme par exemple pour les demandeurs d’asile qui doivent résider en France pendant au moins 3 mois.

Le déroulement de la procédure

Les étrangers malades sont soumis à des examens pour évaluer leur état de santé.

La compétence en matière de conseil médical a été transférée à un collège de 3 médecins de l’OFII à partir du 1er janvier 2017.

De l’avis des médecins, l’OFII détermine la réponse à la demande de permis de séjour pour raisons de santé car si le collège des médecins considère que les conditions fixées sont remplies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du séjour que par une décision spécialement motivée.

Si l’étranger remplit les conditions, il recevra un permis de séjour provisoire (APS).

Cet APS est renouvelable pendant la durée des soins médicaux.

Accompagner un étranger mineur malade

Une solution temporaire un permis de séjour peut être délivré aux parents d’un étranger mineur malade, à condition que leur présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

Les parents doivent justifier leur séjour en France avec l’enfant et assurer son entretien et son éducation.

L’article L425-10 prévoit également que l’autorisation provisoire de séjour des parents ne doit pas dépasser 6 mois et donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Depuis 2016, cet APS est livré aux deux parents du mineur malade.

Comment obtenir un permis de séjour pour raisons de santé ? Comment puis-je me rendre en France pour recevoir des soins médicaux ?

Valise générale

Si l’étranger souhaite venir en France pour des soins médicaux, il doit demander, selon l’article R313-1 du Ceseda, un visa de court séjour pour raisons médicales.

Les soins médicaux dispensés en France ne sont pas couverts par l’assurance médicale française pour les étrangers qui ne résident pas en France.

À obtenir un visa pour les soins médicaux, une preuve médicale sera requise, par exemple :

  • Devis du centre médical du coût total du traitement et preuve (reçu) du paiement des frais hospitaliers ou estimation des frais hospitaliers avec le soutien établi par une entreprise, une ONG ou une personne solvable.
  • Admission dans un hôpital ou une clinique avec mention exacte de ses coordonnées : nom de l’établissement, adresse, téléphone et nom du chef de service.
  • Certificats médicaux descriptifs récents et détaillés de la maladie, avec ses antécédents et ses perspectives de guérison.
  • Preuve écrite de moyens économiques suffisants pour couvrir les frais médicaux et de subsistance.
  • Justifiez les moyens économiques : certificat bancaire avec solde, relevés bancaires des trois derniers mois, bulletins de paie des trois derniers mois.

Les parents peuvent accompagner leurs enfants malades en demandant un visa de court séjour en tant qu’accompagnateur d’un étranger mineur malade.

Un Une prolongation exceptionnelle du visa est possible, mais le médecin traitant ou l’établissement de santé doit fournir un certificat de santé.

Pour les Algériens

La situation des ressortissants algériens est régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui fixe les conditions d’admission des ressortissants algériens en France.

Les règles de procédure mentionnées ci-dessus sont donc applicables aux Algériens.

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